Une nouvelle traduction économique et financière du secteur associatif
- Un nouveau règlement de l'Autorité des Normes Comptables N° 2018-06
- date d'entrée en application : 01.01.2020
- Quelles sont les nouveautés :
- - Evaluation des actifs à leur date d’entrée dans le patrimoine
- - - A leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entité, les biens reçus à titre gratuit sont comptabilisés à l’actif en les estimant à leur valeur vénale. Les modalités de comptabilisation et d’évaluation des dons en nature distribués ou utilisés en l’état constituant une contribution volontaire en nature sont définies aux articles 211-1 à 211-4. Les modalités de comptabilisation et d’évaluation des dons en nature destinés à être cédés.
- - Réévaluation des actifs immobilisés
- - - Les entités peuvent procéder à une réévaluation de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières. L’écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé pour compenser les insuffisances de résultat. L’écart de réévaluation est inscrit directement en fonds propres dans la rubrique « Ecarts de réévaluation ».
- - Les Fonds Propres : de nouvelles rubriques
- -- les fonds propres sans droit de reprise :
- ---Les fonds propres sans droit de reprise correspondent à la mise à disposition définitive d’un bien ou de numéraire au profit de l’entité.
- -- Les fonds propres avec droit de reprise :
- --- Les fonds propres avec droit de reprise correspondent à la mise à disposition conditionnelle d’un bien ou de numéraire au profit de l’entité. Ce bien est repris par l’apporteur lorsque la condition n’est plus remplie par le bénéficiaire. La condition n’a pas de terme défini et elle porte soit sur la cessation de l’activité à laquelle la mise à disposition était affectée soit sur la dissolution de l’entité.
- - Les Fonds dédiés
- -- La partie des ressources dédiées par des tiers financeurs à des projets définis qui, à la clôture de l’exercice, n’a pu être utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard est comptabilisée au compte de passif « Fonds dédiés » avec pour contrepartie une charge comptabilisée dans le compte « Reports en fonds dédiés ».
- --- Sont comptabilisés, à la clôture de l’exercice, dans les comptes de fonds dédiés, les montants non utilisés pendant l’exercice des ressources suivantes : subventions d’exploitation : contributions financières reçues d’autres personnes morales de droit privé à but non lucratif ; ressources liées à la générosité du public comprenant les dons manuels, le mécénat, les legs, donations et assurances-vie.
- Les contributions volontaires en nature