En quoi consiste la mission du commissaire aux comptes ?La mission du commissaire aux comptes est définie par le code de commerce. Les normes d’exercice professionnel, adoptées par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C

La réalisation d'un apport en nature rémunéré par des valeurs mobilières composées ou d'autres titres de créances complexes, necessite t-elle l'intervention d'un commissaire aux apports ? Lorsque les titres d'une SAS A sont a

Lorsqu'une société quelque soit sa forme juridique ou une association établit volontairement des comptes consolidés ou combinés dans le but d'être diffusés, ces comptes doivent -il faire obligatoirement l'objet d'une certification

A quoi sert un commissaire aux apports ?L'intervention d'un commissaire aux apports résulte des articles du code de commerce L. 225-8, L. 225-14 et L. 223-9 relatifs à la constitution des sociétés par actions, avec ou sans offre a

Le statut de l'Association, de bienfaisance et d'assistance, est régit par la loi du 1er juillet 1901. D'après l’article 6 dernier alinéa de cette loi « Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance,