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OBO (Owner Buy Out), ou comment racheter sa propre entreprise. Conseils d'Expert-Comptable

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L’OBO ou l’art de racheter sa propre société, pour trouver des leviers financiers au moindre coût

 

Une technique au goût du jour

Il existe un mécanisme d’ingénierie financière d’origine anglosaxonne, appelé O.B.O (Owner Buy Out), permettant à un entrepreneur, actionnaire et dirigeant de son entreprise, de céder une partie, voire la majorité du capital de son entreprise à une société Holding ad hoc, qu’il aura créée lui-même. L’OBO est un mécanisme au service du dirigeant-actionnaire.

Ce montage permet à l’entrepreneur :

Ø  De garder le contrôle de sa société opérationnelle, via la société Holding dont il est actionnaire majoritaire

Ø  Réaliser une partie ou la totalité de son actif professionnel, et en ayant trésorerie lui permettant de répondre à d’autres projets personnels, organiser sa succession, ou tout simplement profiter du fruit de son travail

Ø  Réorganiser le capital de son entreprise, en permettant à des cadres « hommes clefs » d’accéder au capital social, ou d’accueillir de nouveaux partenaires financiers

Ø  Financer via les fonds de la holding des projets de son entreprise et lui donner de nouveaux moyens financiers pour prospérer davantage.

Ø  De faire rentrer les membres de sa famille dans le société Holding, pour préparer la transmission de son entreprise.

L’OBO est également appelé « vente à double détente », car elle repose un mécanisme de cession en deux étapes :

1.      Création d’un holding de reprise

2.      Rachat de la tout ou partie du capital de la société du fondateur-dirigeant

 

Comment procéder ?

1.      Mécanisme simple

L’entrepreneur doit créer une Holding, qui s’endettera pour acquérir les actions de la société cible dont le propriétaire demeure dirigeant. Une ou plusieurs banques peuvent se syndiquer pour assurer le financement de de cette opération, en contrepartie de garanties habituelles, et un taux d’intérêt compétitif.

Le remboursement de l’emprunt par la Holding, se fera par une remonté des dividendes, de la société cible.

2.      Mécanisme mixte

L’entrepreneur peut faire appel, à la fois à des nouveaux investisseurs financiers et une banque, pour lui financer le rachat des actions de sa société via, une holding ad hoc. Cette solution lui permettra d’éviter un endettement bancaire important.

En fonction du choix du mécanisme adopté, et des enjeux financiers en causes, des effets de leviers financiers, juridiques et fiscaux seront variables.

Il est bien évident, qu’une opération d’OBO, s’adresse avant tout aux dirigeants, fondateurs d’une société bénéficiaire, disposant d’excédents de trésorerie, peu endettée et ayant un horizon de croissance et de rentabilité avérés. Ce qui permettra aux banques de participer aisément à la réalisation de l’opération et aux investisseurs financiers de participer au développement de la société cible, avec des perspectives de retour sur investissement, intéressantes.

C’est la raison pour laquelle, l’OBO suscite de plus en plus d’intérêt des propriétaires dirigeants, ainsi que des capitaux investisseurs. Les taux d’intérêts extrêmement bas pour financement un tel endettement, rend l’OBO très attractif. 

Valorisation des actions de la société transmise à la holding et ou aux investisseurs financiers.

Cette opération se prépare minutieusement avec des professionnels (Notaires, Experts-Comptables, banques, des sociétés spécialisées dans l’ingénierie financière, et des avocats fiscalistes), car les enjeux peuvent s’avérer très significatifs, tant en termes de valorisation, négociation avec les différents acteurs de l’opération, l’organisation de la fiscalité et la sécurisation de l’opération elle-même.

Les actions apportées à la société Holding, doivent se faire généralement sur une base de valorisation élevée. En effet, la présence d’un fond d’investissement, ou d’autres personnes dans des conditions financières tout à fait avantageuses.

A terme, l’OBO permettra au dirigeant de bénéficier, lors de la revente, d’un supplément de valeur dégagée par son entreprise qu’il continue de diriger, entre le montage de l’opération initiale et la cession définitive.

Quels dangers ?

Avant d’organiser un OBO, une réflexion doit être mené préalablement avec ses conseils, afin d’optimiser les conséquences d’une telle opération.

Sur le plan juridique, avant et après l’OPO, la répartition du capital doit être différente, pour ne pas risquer une requalification d’abus de droit. Il est donc, conseillé de faire entrer de nouveaux actionnaires membres de la famille, cadres salariés, fonds d’investissements … ou de se voir appliquer l’amendement charasse dans le cadre d’un refus d’intégration fiscale entre Holding et la société cible.

Enfin, il ne faut pas oublier quelques aspects fiscaux du OBO :

Ø  Si l’actionnaire cède une partie de ses actions à des tiers, elle est soumise à l’imposition sur les plus-value et les prélèvements sociaux

Ø  La plus-value sur les titres apportés à la société Holding, bénéficie d’un sursis d’imposition, jusqu’à la cession effective des actions de la société cible à un tiers

Ø  Les avantages fiscaux relatifs à des donations des titres aux enfants, et les intégrer dans la société holding

Ø  L’exonération fiscale des dividendes versés par la société cible à la holding pour rembourser l’emprunt

khadiri - commissaire aux comptes

Commissaire aux comptes et les obligations convertibles

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Commissaire aux comptes et les OCA

L'émission des obligations convertibles en actions ou OCA, est un puissant levier de financement pour les entreprises de toutes tailles, et sans conditions de délais d'existence. 

Par conséquent même les jeunes pouces peuvent émettre des OCA pour financer leur plan de développement et/ou leur croissance, sous certaines conditions.

Ce mode de financement est méconnu des jeunes entreprises et très utilisés par les ETI et les groupes féru de ce genre d'instruments financiers. Les avantages de l'mission des  OCA sont nombreux :

  • attirer les investisseurs qui ne souhaitent pas rentrer dans le capital immédiatement, mais à terme avec une prime de conversion au capital à un terme fixé dans le contrat d'émission
  •  maintenir la stabilité des actionnaires fondateurs, et éviter une dilution du capital
  • différer un remboursement d'un crédit à un terme fixer dans le contrat, avec la possibilité de rembourser en numéraire ou en actions de la société au terme de l'emprunt
  • l'investisseur en OCA ne s'immisce pas dans la gestion et la stratégie de développement de l'entreprise

Les inconvénients sont à prendre en considération également :

  • les intérêts servis aux investissemeurs peuvent être plus élevés qu'un emprunt classique, intégrant une prime de risque 
  • la valeur de conversion du prêt, à son terme en action, peut ne pas refléter la valeur économique, en cas de succès du plan de développement de l'entreprise, donc la dilution peut être défavorables aux actionnaires 
  • partage de pouvoir de décision en cas de conversion des OCA en actions, des droits de votes et des dividendes
  • des besoins de trésorerie importants à anticiper à l'échéance du contrat des OCA, en cas de remboursement en numéraire des OCA à la demande des investisseurs. En effet, les investisseurs peuvent préférer le remboursement de leur prêt à l'échéance, si l'entreprise ne présente pas d'intérêt pour rentrer dans son capital, au vue des performances de rentabilités qui ne sont pas au rdv.

Les jeunes entreprises à peine créer, ou n'ayant pas encore fait approuver deux bilans successifs par leurs actionnaires, peuvent décider en assemblée générale extraordinaire, l'émission d'obligation convertibles, mais la loi prévoit l'intervention d'un commissaire aux comptes pour cette opération.

C’est ainsi que l’émission d’obligations n’est permise qu’aux sociétés par actions ayant deux années d’existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires

Depuis la Loi NRE du 15 mai 2001, les jeunes sociétés n’ayant pas établi deux bilans peuvent désormais émettre des obligations, à la condition préalable de demander au Président du Tribunal de commerce, la désignation d’un commissaire chargé de vérifier leur actif et leur passif.

Pour préserver l’égalité des associés, présents et à venir, l’évaluation de l’actif et du passif de la société est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire chargé de la vérification de l’actif et du passif. Ce qui permet à l’éventuel souscripteur de pouvoir apprécier la situation financière de la société émettrice.

La mission du commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif de la société émettrice des OCA

Le commissaire aux apports est désigné soit l'assemblée générale des actionnaires préalablement à l'émission des OCA, soit par ordonnance du Tribunal de Commerce sur demande express de la société. 

Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité, la valeur de l’actif et du passif et le cas échéant, de rechercher l’octroi d’avantages particuliers.

Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé en annexe du Registre du commerce et des sociétés. Ce rapport indique la situation financière réelle de l’entreprise à l’attention des souscripteurs. Il garantit la situation financière de la société.

L’assemblée des associés doit approuver ou modifier l’évaluation de l’actif et du passif social retenue par le commissaire, et se prononcer sur les avantages particuliers le cas échéant, puis, elle autorise s’il y’a lieu l’émission des obligations.

S. Khadiri

Commissaire aux comptes

Founder et CEO de Khadiri & Co

Association : exonération d'impôts sur les libéralités reçues

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commissaire aux comptes association, fondation

Les associations, et fondations bénéficient de la générosité du public, adhérents ou bienfaiteurs, pour soutenir financièrement une cause qui leur est chère, et encourager le développement des missions sociales au profit du grand nombre.

Dans notre pratique professionnelle de commissaire aux comptes, nous constatons que les associations méconnaissent souvent les avantages fiscaux dont ils bénéficient, lors de la réception de donations ou legs.

Les libéralités consenties aux associations sont acceptées librement par celles-ci. Ce principe de libre acceptation est assorti d'un pouvoir d'opposition du préfet, à défaut, le bénéficiaire sera imposé aux droits de successions et aux prélèvements sociaux sur la valeur de la libéralité.

Cependant, seules certaines  associations peuvent bénéficier d'une exonération totale des droits de mutation par décès et les prélèvements sociaux sur la totalité des libéralités dont elle bénéficie. Ce qui constitue un avantage fiscal non négligeable.  

  1. Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation ne paient aucun droit à l’Etat à cette occasion.
  2. les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l’exercice d’un culte.
  3. les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.
  4. les unions agréées d’associations familiales.

A l'occasion de la notification d'une libéralité ou d'une assurance vie, le bénéficiaire (association ou fondation) doit délivrer au notaire ou à la compagnie d'assurance  un certificat de non exigibilité des droits de mutation par décès et ce, conformément aux articles 806-III du CGI et 292 B II de l’annexe II du même code. A défaut, les libéralités sont soumises aux droits de mutations par décès.

La procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations a été simplifiée par l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. Une procédure de déclaration remplace l’ancienne autorisation préalable. 

Les contrats d’assurance sur la vie, sur un avis du Conseil d’Etat de janvier 2005, qui a estimé qu’en l’absence de dispositions législatives expresses, les procédures de contrôle administratif sur les libéralités n’étaient pas applicables à ces contrats. Autrement dit, les assurances vie rechapent à la procédure préfectorale.

 

Yanis Khadiri : Commissaire aux comptes.

 

Apports certifiés par un commissaire aux comptes.

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Le commissaire aux comptes certifie les apports en nature, pour booster le capital social de votre société.


Le montant du capital social de votre entreprise est stratégique, il est d’autant plus important qu’il reflète aux yeux, des partenaires, clients, prospects, banques, investisseurs potentiels et même l’attrait de nouveaux talents pour votre entreprise.

Les valeurs véhiculées par le capital et ses avantages :

·       Plus le montant du capital social est important, plus il reflète une image de sérieux et de solidité financière

·       Il contribue à renforcer les capitaux propres de la société

·       Il permet d’avoir un effet de levier en cas d’emprunt bancaire, ou pour certains secteurs d’activités, notamment le transport, d’avoir accès à des licences supplémentaires

·       Il constitue une garantie de solvabilité pour les créanciers

·       Il couvre les besoins en fonds de roulement au moment de la constitution de la société

·       Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus en cas de souscription en numéraire, à la création ou à l’occasion d’une augmentation du capital

Stratégies à adopter :

 A la création de l’entreprise

Penser à apporter à côté du cash, des apports en nature :

  • Outillage de travail
  • Véhicules
  • Bureautique
  • Un site internet que vous aurez construit
  • Un brevet
  • Un fonds de commerce, ou une activité d’auto-entrepreneur
  • Des marques que vous avez déposées, et qui ont pris de la valeur
  • Un nom de domaine avec une ancienneté et une réputation

Valorisation des apports en nature:

Estimer un apport en nature n’est pas souvent une tâche aisée pour l’apporteur.  Pourtant, c’est une phase essentielle dans une démarche d’apport en capital, estimer la juste valeur qui composera l’actif social de la future entreprise. Par ailleurs, la traçabilité de la propriété juridique du bien apporté constitue une condition indispensable pour la validité de l’apport. En effet, il faut que le bien apporté soit la propriété du ou des apporteurs, et il faut qu’il soit libre de tout gage, ou dettes.

Les apports en numéraire

o   La loi permet aux créateurs de faire des apports en numéraire, sans aucun minimum. Mais en fonction de la structure juridique que les créateurs choisissent, le capital en numéraire peut être libéré en une ou plusieurs fois, et ce, jusqu’à cinq ans.

 

Forme juridique

Sarl

SAS

SA

Capital minimum

1 €

1 €

37 000 €

Capital à libérer à la création, le solde sur une période 5 ans

 

20 %

 

50 %

 

50 %

Capital à libérer lors d’une augmentation du capital

 

25 % à l’AGE, le reste dans un délai de 5 ans

Avantage fiscal

18 % de réduction d’impôt sur les revenus pour dans la limite de 50 K€ pour une personne seule et 100 K€ pour un couple

Inconvénient fiscal

Pas de taux réduit de l’IS si le capital social n’est pas entièrement libéré avant la clôture des comptes annuels

 

Rédigé par Yanis Khadiri

Commissaire aux comptes

www.khadiri.com

Association de Bienfaisance et la certification des comptes par le commissaire aux comptes

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Commissaire aux comptes des associations de bienfaisance

Le statut de l'Association, de bienfaisance et d'assistance,  est par la loi du 1er juillet 1901. D'après l’article 6 dernier alinéa de cette loi  « Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.»

Cette disposition trouve son origine dans la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée.

Le conseil d’Etat, dans un arrêt de section du 18 juin 1937, indique que cette loi concerne « uniquement les associations qui se proposent un but philanthropique et social  ». Ainsi, les associations de bienfaisance sont celles qui portent des actions désintéressées visant à améliorer la situation des personnes ayant besoin d’une aide compte tenu de leur situation et qui s’adressent à des bénéficiaires extérieurs à leurs membres.

Pour constater le but exclusif de bienfaisance et d’assistance d’une association, l’administration s’assure notamment de la réunion des éléments suivants :

- la nature des activités de l’association.

Dans un  autre arrêt du 29 décembre 1995 , le Conseil d’Etat a précisé que les activités de l’association doivent avoir pour but de pourvoir à l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire ou difficile (aide alimentaire, secours financiers, hébergement, soins).

- la qualité des bénéficiaires des activités.

Le caractère de bienfaisance et d’assistance d’une association est constaté par le préfet. Il vérifie que les conditions sont remplies à travers les statuts de l’association et ses activités réelles.

Cette qualité permet à l’association de bénéficier du régime juridique applicable à ces associations (notamment le bénéfice de libéralités).

La décision préfectorale de constatation du caractère de bienfaisance et d’assistance d’une association est valable 5 ans. Elle peut être remise en cause par le préfet dès lors qu’il est constaté que l’association ne remplit plus les conditions requises.


La démarche à suivre pour bénéficier du statut 

L’association souhaitant bénéficier de la qualité d’association de bienfaisance et d’assistance doit remettre à la préfecture les documents suivants :

- le budget prévisionnel de l'exercice en cours

- les comptes annuels des trois derniers exercices clos (bilan, comptes de résultat et l'annexe , ainsi que les rapports du commissaire aux comptes) ; ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création

- au titre de la justification à bénéficier de la qualité demandée : les rapports moraux et financiers des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les rapports moraux et financiers des exercices clos depuis sa date de création


Les dons reçus par les associations

Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don manuel (c’est-à-dire effectué " de la main à la main "), sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte notarié ; il est également admis qu’il puisse être réalisé par virement (bancaire ou postal). Un tel don ne comporte aucune contrepartie et ne donne lieu, en principe, à la perception d’aucun droit d’enregistrement ; il doit être effectué du vivant du donateur, sans quoi il s’agirait d’un legs dont seules certaines associations peuvent bénéficier (voir ci-dessous).

Le bien qui fait l’objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques, meubles, titres au porteur, etc.

Sont également assimilées à des dons manuels les sommes provenant de collectes, de quêtes sur la voie publique (après autorisation administrative ; voir précisions ci-dessous) ou à domicile, ou par l’intermédiaire de troncs déposés dans des lieux publics.

Les organismes bénéficiaires

Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

Les avantages pour les donateurs

Sous certaines conditions, les personnes physiques qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts ; une réduction spécifique s’applique aux dons et versements effectués au profit de certaines associations caritatives. Les règles sont fixées, principalement, par l’article 200 du Code général des impôts. On signalera que les dons effectués au profit d’associations de financement électorale ouvrent également droit à réduction d’impôt, dans les conditions spécifiques prévues par l’article 200 du Code général des impôts.

- Montant de la réduction d’impôt

Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable qui correspondent à des dons et versements effectués par le contribuable au profit :

1° de fondations ou associations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au 2° ci-dessous, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation. Sur ce point, précisons que les fondations et les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir, pour les associations ou organismes d’intérêt général visés au 2° ci-dessous, des dons dans les mêmes conditions que s’ils leur étaient destinés, à condition que leurs statuts aient été approuvés par le Conseil d’État à cette fin (pratique dite " des comptes ouverts "). 
Les associations ou fondations qui " abritent " ces comptes doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code du commerce et procéder à la nomination d’au moins un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant ; les associations destinataires des versements doivent alors également tenir des comptes annuels. 
La réduction d’impôt est également accordée au titre des dons effectués à des fondations d’entreprise répondant aux conditions visées au 2° ci-dessous, lorsque ces dons sont effectués par les salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice ;

2° d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

3° d’établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;

4° d’organismes, dont la gestion est désintéressée et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières non rémunérées, à la création d’entreprises, à la reprise d’entreprises en difficulté et au financement d’entreprises de moins de 250 salariés (art. 238 bis 4 du CGI) ;

5° d’associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;

6° d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. 

Pour une plus grande sécurité juridique (notamment à l’égard des contribuables donateurs), les associations peuvent demander à l’administration fiscale de leur indiquer si leur activité autorise les dons ouvrant droit à réduction d’impôts. C'est ce qu'on appel "un rescrit fiscal". A défaut de réponse de l’administration dans les 3 mois, l’association qui aurait émis des reçus permettant au donateur de bénéficier de la réduction d’impôt ne peut être sanctionnée par une amende fiscale. 

Les conditions d’application

Seuls les dons réels sans contrepartie pour le donateur ouvrent droit à des réductions d’impôt. Les versements effectués au profit des organismes mentionnés ci-dessus sont donc exclus du champ d’application de la réduction d’impôt lorsqu’ils sont assortis de contreparties prenant la forme de remise de bien ou de prestation de services. 


La remise d’un reçu

Pour que la réduction d’impôt sur le revenu (IR) soit applicable, l’association doit délivrer un reçu au donateur, contribuable particulier. Ce dernier doit joindre ce reçu à sa déclaration de revenus. En cas de déclaration électronique, le contribuable doit simplement conserver les pièces justificatives remises par les organismes sans but lucratif pour attester des versements effectués. 


Article rédigé par Yanis Khadiri

Commissaire aux comptes

www.khadiri.com 

 

Société d'Expertise Comptable et de Commissaires aux Comptes inscrite à Paris, au capital social de 220 000 €

R.C.S. Paris N° : 401 074 547

commissaire aux comptes paris

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